Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-32

CHAPITRE II. - [1 Funérailles et sépultures]1 — Section 4. - [1 Dispositions finales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Sans préjudice d'autres dispositions légales et notamment des articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies des peines de police ou amendes administratives arrêtées par le conseil communal.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2009-03-06/33, art. 3, 025; En vigueur : 01-02-2010>

Verweist auf

C.pén. Art. 315
C.pén. Art. 340
C.pén. Art. 453
C.pén. Art. 526