C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 453
Titre 5. Les faux — Chapitre 2. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux
La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité
La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utiliser, procurer à un tiers ou obtenir d'un tiers, un passeport, un titre de voyage, une carte d'identité ou un document en tenant lieu, ainsi que les formulaires qui servent à leur délivrance, ou à ne pas respecter les interdictions et les restrictions qui y sont imposées.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.