Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1313-1
TITRE Ier. - Budget et comptes — CHAPITRE III. - Publicité du budget et des comptes
Les budgets , les modifications budgétaires et les comptes sont déposés à la maison communale, où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.
Cette possibilité de consultation est rappelée par voie d'affiches apposées à la diligence du collège communal dans le mois qui suit l'adoption des budgets , des modifications budgétaires et des comptes par le conseil communal. La durée de l'affichage ne peut être inférieure à dix jours.
En outre, les budgets, les modifications budgétaires, les comptes ainsi qu'une synthèse des budgets, des modifications budgétaires et des comptes sont publiés par la commune sur son site internet dès leur approbation par l'autorité de tutelle. La synthèse est publiée selon un format standardisé défini par le Gouvernement. La durée de la publication ne peut être inférieure à six ans.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
- (2)<DRW 2018-07-17/04, art. 412, 074; En vigueur : 18-10-2018>
- (3)<DRW 2024-03-28/59, art. 54, 113; En vigueur : 01-09-2024>
- Art. L1313-1 DROIT FUTUR.
- [1 Toute personne peut prendre connaissance et ce, sans déplacement, des budgets, modifications budgétaires
- et des comptes qui sont disponibles à l'administration communale.
- La commune rappelle cette possibilité de consultation par voie d'affiche et sur son site internet assurée par le
- collège communal dans le mois qui suit l'adoption des budgets, des modifications budgétaires et des comptes
- par le conseil communal. La durée de l'affichage et de la publication sur le site internet sont d'au moins dix jours.
- En outre, les budgets, les modifications budgétaires, les comptes ainsi qu'une synthèse des budgets, des
- modifications budgétaires et des comptes sont publiés par la commune sur son site internet ou sur tout autre
- site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article dès leur approbation par l'autorité de
- tutelle. La synthèse est publiée selon un format standardisé arrêté par l'autorité de tutelle visée à l'article L3111-
- 2, alinéa 1er, 4°. La durée de la publication ne peut être inférieure à six ans.
- Le format standardisé visé au présent article est celui généré par l'application eComptes, sauf si un autre
- format est défini par le Gouvernement.]1
- (1)<DRW 2026-03-26/06, art. 87, 123; En vigueur : 01-01-2027>