Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1314-1
TITRE Ier. - Budget et comptes — CHAPITRE IV. - Equilibre budgétaire
§ 1er. En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs.
§ 2. A défaut d'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire, les communes présentent un plan de convergence au Gouvernement dans les trois mois à compter de l'arrêté de l'autorité de tutelle précisant que la commune est soumise à plan de convergence. A défaut, les documents budgétaires ultérieurs ne sont pas approuvés par l'autorité de tutelle.
Ce plan de convergence prévoit le retour à l'équilibre à l'exercice propre dans les trois ans et les mesures prises pour retrouver cet équilibre.
§ 3. ...
§ 4.....
§ 5. ....
§ 6. ....
§ 7. ....
§ 8. ....
§ 9. ....
§ 10. ....
§ 11. ....
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 413, 074; En vigueur : 18-10-2018>
- (2)<ARW 2020-06-11/28, art. 1, 089; En vigueur : 22-06-2020>
- (3)<ARW 2020-06-11/28, art. 2, 089; En vigueur : 22-06-2020>
- (4)<ARW 2020-06-11/28, art. 3, 089; En vigueur : 22-06-2020>
- (5)<ARW 2020-06-11/28, art. 4, 089; En vigueur : 22-06-2020>
- (6)<DRW 2021-11-24/05, art. 1, 096; En vigueur : 01-07-2021>
- (7)<DRW 2022-10-19/02, art. 1, 099; En vigueur : 01-09-2022>
- (8)<DRW 2026-03-26/06, art. 89, 123; En vigueur : 01-04-2026>