Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-14

CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 4. [1 Fonds des communes]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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La dotation Logements publics ou subventionnés est constituée de deux tranches : la tranche Stock et la tranche Bonus dont les pourcentages du solde dans le Fonds des communes évoluent comme suit :

Tranche Bonus

Années de répartition Tranche Stock

3,50 %

2008-2009 3,50 %

3,00 %

2010-2011 4,00 %

2,50 %

2012-2013 4,50 %

2,00 %

2014-2015 5,00 %

1,50 %

2016-2017 5,50 %

A partir de 2018 6,00 % 1,00 %

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2008-07-15/31, art. 1, 024; En vigueur : 23-07-2008>