Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-31
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 5. [1 Fonds Extraordinaire Régional d'Investissements]1
Les communes liquident la dotation générale visée à l'article L1332-29 dans un délai de trois ans. Le délai de trois ans commence l'année de liquidation de la dotation générale, soit l'année qui suit la notification du montant de leur dotation aux communes bénéficiaires.
La commune qui ne respecte pas les dispositions prévues à l'alinéa 1er voit, l'année suivante, sa dotation générale diminuer à concurrence du montant qu'elle n'a pas liquidé. Le Gouvernement, en tant qu'autorité de tutelle visée à l'article L3111-2, alinéa 1er, 4°, constate la violation de l'alinéa 1er par arrêté.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2025-12-19/13, art. 37, 122; En vigueur : 01-01-2026>