Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-34
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 6. [1 Dotation Grandes Villes]1
La dotation est notifiée aux communes concernées au plus tard le 31 mars de l'année de répartition.
La dotation est intégralement versée aux communes au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de répartition.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2025-12-19/13, art. 41, 122; En vigueur : 01-01-2026>