Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-33
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 6. [1 Dotation Grandes Villes]1
A partir de l'année 2026, la dotation attribuée à chacune des communes visées à l'article L1332-32 est au moins égale à celle octroyée l'année précédente ".
En cas d'augmentation de la dotation régionale allouée au financement de la dotation Grandes Villes, les dotations visées à l'article L1332-32, § 1er, sont adaptées proportionnellement à la nouvelle dotation régionale.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2025-12-19/13, art. 40, 122; En vigueur : 01-01-2026>