Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-7
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 4. [1 Fonds des communes]1
Le Fonds des communes est réparti selon les règles et l'ordre définis dans les articles suivants.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2008-07-15/31, art. 1, 024; En vigueur : 23-07-2008>