Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1411-3

§ 1er. Pour l'application du présent Livre :

1° l'exercice d'un mandat dans une commune qui est fusionnée avec une ou plusieurs autres communes et l'exercice d'un mandat dans une partie du territoire d'une commune qui, suite à une rectification des limites d'une commune, est rattaché à une autre commune, est assimilé à l'exercice d'un mandat dans la commune qui comprend les communes fusionnées ou

les territoires rattachés ;

2° un titre honorifique relatif à un mandat exercé dans commune supprimée par fusion peut être accordé par l'autorité compétente.

§ 2. Il est tenu compte pour l'application du présent Livre, de la période au cours de laquelle les élections communales ont été :

1° soit annulées par la juridiction administrative compétente, pour autant que le Conseil d'Etat ait réformé cette décision ;

2° soit suspendues par le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions légales applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932.

§ 3. Le titre honorifique n'est pas porté :

1° au cours des périodes d'exercice effectif du mandat concerné ;

2° par une personne rémunérée par une commune.