Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1411-2

TITRE Ier. — CHAPITRE Ier.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Peut être autorisé par le conseil communal à porter le titre honorifique de ses fonctions, le conseiller communal qui sort de charge qui a siégé pendant dix-huit ans au moins au sein du même conseil communal et dont la conduite a été irréprochable.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 94, 123; En vigueur : 01-04-2026>