Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1511-1

TITRE Ier. - [1 Dispositions générales]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Champ d'application]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le présent Livre s'applique aux coopérations entre communes qui relèvent de la compétence de la Région wallonne.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>
(2)<DRW 2014-03-27/18, art. 1, 047; En vigueur : 24-04-2014>