Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1512-1

CHAPITRE II. - [1 Les modes de coopération]1 — Section Ire. - [1 Les conventions entre communes]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les communes peuvent conclure entre elles des conventions, relatives à des objets d'intérêt communal.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>