Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1522-1

§ 1er. L'association de projet est constituée pour une période maximale de six ans par décision des conseils communaux intéressés.

Aucun retrait n'est possible avant le terme fixé à la constitution de l'association de projet.

Elle est reconductible par période ne dépassant pas six ans, sans cependant que cette décision de reconduction ne puisse prendre effet lors d'une législature communale postérieure.

Au terme de l'association, celle-ci est mise en liquidation. La destination des biens acquis sur la base d'un arrêté d'expropriation devra être maintenue à des fins d'utilité publique.

§ 2. Les statuts comprennent au moins :

1. son nom;

2. son objet;

3. son siège;

4. sa durée;

5. la désignation précise des associés, de leurs apports éventuels, de leurs autres engagements ainsi que, le cas échéant, le montant du capital statutaire;

6. la composition et les pouvoirs du comité de gestion de l'association, les modalités de prises de décision, les modes de désignation et de révocation de ses membres ainsi que la possibilité pour ceux-ci de donner procuration à un autre membre du comité de gestion de l'association;

7. l'affectation des bénéfices éventuels et les modalités de prise en charge annuellement des déficits éventuels de l'association de projet par les associés;

8. le mode de liquidation, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs, la destination des biens et le sort du personnel en cas de dissolution.

A la constitution de l'association de projet, un plan financier est adressé à chacun des associés.