Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1521-3
TITRE II. - [1 Modalités de fonctionnement]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Les conventions entre communes]1
S'il échet, un comité de gestion de la convention composé d'au moins un représentant par commune, désigné parmi les membres des conseils ou collèges communaux à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes parties à la convention, est chargé de se concerter sur les modalités de mise en oeuvre de la convention.
Le comité de gestion émet au besoin des avis à l'intention de la commune gestionnaire, établit les mouvements financiers résultant de la convention et les soumet pour information aux conseils des communes parties à la convention.
Le mandat au sein du comité de gestion est exercé à titre gratuit.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>
- (2)<DRW 2007-03-09/34, art. 4, 016; En vigueur : 21-03-2007>