Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1523-14

Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :

1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article L1523-24;

2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24;

4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit dans les limites fixées par l'article L5311- 1, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège visé à l'article L1523-24;

5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments;

6° la démission et l'exclusion d'associés;

7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;

8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum :

- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;

- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion;

- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion;

- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale ...;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;

- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;

9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

- la participation régulière aux séances des instances;

- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2, ... qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes associées.