Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1523-8

Section 2. - [1 Les organes de l'intercommunale]1 — Sous-section Ire. - [1 Dispositions générales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ..., les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l'intercommunale.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>
(2)<DRW 2023-04-06/06, art. 102, 108; En vigueur : 02-11-2023>