Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1541-1

§ 1er. Le présent Livre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sans préjudice du § 2.

§ 2. Les intercommunales existant au moment de l'entrée en vigueur du présent Livre et soumises au décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes mettront leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent Livre avant le premier lundi du mois de décembre 2006, et ce, sans préjudice de l'alinéa qui suit.

La mise en place d'éventuels nouveaux organes prévus par le présent décret au sein des intercommunales se fait concomitamment à l'installation des nouveaux conseils d'administration à la suite des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006.

Par dérogation éventuelle à l'article L1523-15, § 5, les organes de gestion existants des intercommunales soumises au décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ne peuvent, dans le cadre des modifications de statuts visées au paragraphe 2, alinéa 1er, et du renouvellement des organes à la suite des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006, compter un plus grand nombre de membres que le nombre de membres qu'ils comprennent au jour de l'entrée en vigueur du présent Livre.

L'alinéa précédent n'est pas applicable en cas de fusion ou de restructuration d'intercommunales.