Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1533-1

TITRE III. - [1 Principes de bonne gouvernance]1 — CHAPITRE III. - [1 Médiation et charte de l'utilisateur]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. Chaque intercommunale adhère à un service de médiation.

Le Gouvernement arrête les modalités d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.

§ 2. Chaque intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :

- les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs;

- les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition;

- les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.

§ 3. Chaque intercommunale dispose d'un site Internet à vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>