Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1631-1

Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — CHAPITRE III. [1 Invitation à une CSIL-R]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'invitation à la concertation de cas au sein d'une CSIL-R est envoyée par la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 au supérieur hiérarchique du service, de l'organisation ou de la structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne. Le supérieur hiérarchique informe le gestionnaire de l'invitation reçue.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 9, 125; En vigueur : 06-09-2026>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 3