Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1631-1
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — CHAPITRE III. [1 Invitation à une CSIL-R]1
L'invitation à la concertation de cas au sein d'une CSIL-R est envoyée par la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 au supérieur hiérarchique du service, de l'organisation ou de la structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne. Le supérieur hiérarchique informe le gestionnaire de l'invitation reçue.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 9, 125; En vigueur : 06-09-2026>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 3