Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1631-2
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — CHAPITRE III. [1 Invitation à une CSIL-R]1
Sauf en cas d'urgence motivée, l'invitation doit être envoyée au moins quatorze jours calendaires avant la date de la concertation.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 10, 125; En vigueur : 06-09-2026>