Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1631-2

Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — CHAPITRE III. [1 Invitation à une CSIL-R]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Sauf en cas d'urgence motivée, l'invitation doit être envoyée au moins quatorze jours calendaires avant la date de la concertation.

Historique des modifications

(1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 10, 125; En vigueur : 06-09-2026>