Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1631-3

L'invitation doit mentionner :

1° l'objectif de la CSIL-R ;

2° la date, l'heure et le lieu de la concertation de cas ;

3° l'identité de la personne concernée par la concertation, comprenant son nom et son prénom et, le cas échéant, sa date de naissance ; si la personne faisant l'objet de la CSIL-R est un enfant âgé de moins de douze ans, une motivation particulière des raisons exceptionnelles ayant mené à ladite invitation ;

4° les services, organisations ou structures invités, mentionnés à l'article L1621-2 ;

5° la référence au présent Livre.

Si un des éléments mentionnés à l'alinéa 1er n'est pas repris dans l'invitation, le supérieur hiérarchique demande à la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 de le lui transmettre dans les plus brefs délais.