Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1651-7

Dans le cadre du traitement des données des personnes visées à l'article L1651-3, § 1er, 2°, les services, organisations ou structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne peuvent traiter, dans les conditions fixées aux articles L1651-4 et L1651-5, si cela s'avère nécessaire et dans les limites de la réalisation de l'objectif de la CSIL-R, les données qui sont reprises dans les catégories suivantes :

1° les données qui sont le cas échéant en leur possession, à savoir :

a) les données d'identification et de contact ;

b) les données sur la profession, la compétence professionnelle, l'éducation

et la formation ;

c) l'âge, le sexe, la nationalité, l'état civil et le statut de séjour ;

d) les données relatives aux dettes et à la solvabilité ;

e) les données relatives au mode de vie, aux loisirs et au contexte social ;

f) les données relatives à la composition du ménage ;

g) les données relatives aux conditions de logement ;

h) les données policières et judiciaires ;

i) les données relatives aux situations et comportements à risque ;

2° les données qui leur sont partagées le cas échéant lors de la concertation de cas au sein de la CSIL-R, à savoir :

a) les données d'identification et de contact ;

b) les données sur la profession, la compétence professionnelle, l'éducation

et la formation ;

c) l'âge, le sexe, la nationalité, l'état civil et le statut de séjour ;

d) les données relatives aux dettes et à la solvabilité ;

e) les données relatives au mode de vie, aux loisirs et au contexte social ;

f) les données relatives à la composition du ménage ;

g) les données relatives aux conditions de logement ;

h) les données policières et judiciaires ;

i) les données relatives aux situations et comportements à risque.

Lorsqu'il partage les données visées au 1°, le responsable du traitement veille à mentionner la source de ces données, conformément à l'article 5.1., d), du règlement général sur la protection des données.