Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-17
Section 2. - Le conseil provincial — Sous-section 2. - Réunions et délibérations du conseil provincial
Le conseil a le droit de diviser et d'amender chaque proposition.
Chaque conseiller a le droit d'initiative. Les membres du collège provincial ne peuvent faire usage individuellement de cette faculté.
Le règlement d'ordre intérieur règle les modalités de prise en considération de la proposition déposée par un ou plusieurs conseillers, ainsi que le renvoi le cas échéant, devant une commission et au collège provincial aux fins de l'instruction préalable visée à l'article L2212-48, alinéa 3.
La décision relative à la prise en considération doit être strictement motivée par rapport à l'intérêt provincial tel que défini à l'article L2112-32.