Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-18
Section 2. - Le conseil provincial — Sous-section 2. - Réunions et délibérations du conseil provincial
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.