Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-23

Les lieu, jour, heure et ordre du jour des séances du conseil provincial sont portés à la connaissance du public ... par la mise en ligne sur le site internet de la province, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article L2212-22 relatif à la convocation du conseil provincial.

La presse et les habitants intéressés de la province sont, à leur demande et au plus tard dans les trois jours de l'envoi aux conseillers provinciaux, informés de l'ordre du jour du conseil provincial, moyennant éventuellement paiement d'une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L2212-22, § 4.

Le règlement d'ordre intérieur peut prescrire d'autres modes de publication.