Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-31
Section 2. - Le conseil provincial — Sous-section 3. - Droit à l'information
Pour ce qui concerne les matières relevant de l'intérêt provincial telles que visées à l'article L2212-32, § 1er, ou des matières déléguées par la Région et relevant des compétences régionales, le conseil provincial peut instituer des conseils participatifs, par sous-zone, en fonction d'une division, couvrant tout le territoire provincial, qu'il décide.
Les conseils participatifs sont chargés de synthétiser les besoins prioritaires exprimés par la population, dans l'une ou l'autre matière relevant de la compétence de la province, afin qu'il puisse en être tenu compte dans les grandes options budgétaires annuelles.
Les conseils participatifs sont consultés préalablement au débat et au vote du budget par le conseil provincial.
Le conseil provincial définit les missions et les règles de convocation, d'organisation et de fonctionnement des conseils participatifs qu'il institue. En tout cas, chaque conseil participatif est ouvert à l'ensemble des personnes domiciliées dans son ressort, âgées de seize ans au moins.