Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-34
Section 2. - Le conseil provincial — Sous-section 4. - Attributions du conseil provincial
§ 1er. Les conseillers provinciaux peuvent visiter tous les établissements et services créés et gérés par la province.
Le règlement d'ordre intérieur du conseil prévoit selon quelles modalités et quels horaires le droit de consultation et de visite peut être exercé.
§ 2. Les conseillers provinciaux peuvent visiter les intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat de gestion tel que visé au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du présent Code.
Les modalités de ces visites sont définies dans le plan ou le contrat de gestion.