Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-43
Section 3. - Le collège provincial — Sous-section 1re. - [1 Les groupes politiques - Le pacte de majorité Le mode de désignation et le statut des
Sans préjudice de l'article L2212-39, § 4, les députés provinciaux démissionnaires et les députés provinciaux lors d'un renouvellement intégral, ainsi que le collège ayant fait l'objet d'une motion telle que prévue à l'article L2212-44, expédient les affaires courantes de la province jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 33, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>