Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-53

CHAPITRE II. - Organes provinciaux — Section 4. - Le gouverneur

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Sauf dérogation expresse, le gouverneur est chargé par le Gouvernement de l'exécution, dans la province, des décrets et arrêtés, ainsi que de leurs mesures d'exécution.

Le Gouvernement wallon peut charger le gouverneur de missions particulières.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2008-07-03/35, art. 3, 023; En vigueur : 14-08-2008>