Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-6
Section 2. - Le conseil provincial — Sous-section 1re. - Mode de désignation et statut des conseillers provinciaux
Le conseil provincial est élu directement par les collèges électoraux. Les élections se font par districts ayant pour limites celles des cantons électoraux conformément à l'annexe 3 du présent Code. Toutefois, un district peut comprendre deux ou plusieurs cantons électoraux.
Chaque district compte autant de conseillers que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur provincial, obtenu en divisant le chiffre de population de la province par le nombre total de sièges à conférer, les sièges restants étant attribués aux districts ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
Le groupement des cantons électoraux et la désignation des chefs-lieux de districts sont fixés conformément au tableau annexé au présent Code. La répartition des conseillers entre les districts électoraux est mise en rapport avec la population par le Gouvernement lors de chaque renouvellement intégral des conseils provinciaux sur la base des chiffres de la population établis conformément à l'article L2212-5, alinéa 2.
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Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2011-10-13/04, art. 2, 032; En vigueur : indéterminée, entre en vigueur lors du prochain
- renouvellement intégral des conseils provinciaux>
- (2)<DRW 2018-01-25/04, art. 2, 065; En vigueur : 15-02-2018>
- (3)<DRW 2023-06-01/29, art. 1, 105; En vigueur : 14-09-2023>