Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-61

Section 5. [1 - Le directeur général et le directeur financier]1 — Sous-section 2. [1 Le comité de direction]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2018-07-19/28, art. 34, 072; En vigueur : 07-09-2018>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 072
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 34