Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-84

CHAPITRE II. - Organes provinciaux — Section 8. - Le serment

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Avant d'entrer en fonction, le directeur financier prête le serment suivant :

" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ".

Il prête serment entre les mains du président du conseil provincial.

Le directeur financier qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire par lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2013-04-18/19, art. 47, 040; En vigueur : 01-09-2013>