Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2222-1bis

CHAPITRE II. - Administration des biens de la province — Section 1re. - Contrats

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le président du collège provincial accepte les donations sans charge ou condition portant sur des biens meubles corporels.

Le président du collège provincial peut déléguer sa compétence visée à l'alinéa 1er à un fonctionnaire à l'exclusion du directeur financier.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2024-03-28/59, art. 78, 113; En vigueur : 01-09-2024>