Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2224-1
CHAPITRE IV. - Responsabilité et actions judiciaires — Section 1re. - Responsabilité civile des provinces
Le député provincial qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive, peut appeler à la cause la Région ou la province.
La Région ou la province peut intervenir volontairement.