Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2223-16

CHAPITRE III. - Administration de certains services provinciaux — Section 2. - Etablissements provinciaux

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le conseil provincial décide de la création et de l'amélioration d'établissements d'intérêt provincial.