Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2241-1

LIVRE II. - Les provinces — Titre IV. [1 Mission décentralisée de financement général des communes]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Il est dû aux provinces une dotation à charge du budget de la Région wallonne affectée de manière indirecte au financement général des communes tel que visé à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

La dotation visée à l'alinéa 1er est dénommée ``Budget Complémentaire''.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2024-12-18/02, art. 6, 115; En vigueur : 01-01-2025>
(2)<DRW 2026-03-26/06, art. 111, 123; En vigueur : 01-04-2026>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 6