Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2241-2

LIVRE II. - Les provinces — Titre IV. [1 Mission décentralisée de financement général des communes]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le Budget Complémentaire est fixé annuellement à un montant total au moins égal à celui inscrit au décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne de l'année précédente, adapté du pourcentage d'évolution calculé conformément, mutatis mutandis, à l'article L1332-1, § 4.

Le Budget Complémentaire est de 19.000.000 euros pour l'année budgétaire 2025.

Il peut être dérogé, à la hausse, au montant total fixé en vertu de l'alinéa 1er. Le cas échéant, le montant total visé à l'alinéa 1er est calculé sur base du montant revu à la hausse sur base du présent alinéa.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2024-12-18/02, art. 7, 115; En vigueur : 01-01-2025>