Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2241-3

§ 1er. Le montant de base par province du Budget Complémentaire est réparti selon la formule suivante :

BCp = Σp BCc

Sachant que,

((Yc/ΣkY)*BC) = BCc Où,

c : indice représentant la commune concernée (celle pour laquelle le calcul est effectué);

k : indice représentant l'ensemble des communes relevant de la compétence de la Région wallonne;

p : indice représentant la province concernée (celle pour laquelle le calcul est effectué);

Yc : dotation de la commune c à sa zone de secours en vertu de l'article 67, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

ΣkY : somme des dotations de toutes les communes k aux zones de secours en vertu de l'article 67, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

BCc : part théorique attribuée à la commune c, utilisée pour déterminer la contribution relative d'une commune à la répartition de BCp;

BCp : montant du Budget Complémentaire attribué à la province p, calculé par l'addition de l'ensemble des BCc calculés pour les communes relevant du ressort territorial de la province;

BC : montant total du Budget Complémentaire à charge du budget de la Région wallonne.

§ 2. L'ensemble des paramètres visés au paragraphe 1er est calculé sur base des budgets communaux approuvés de l'exercice le plus récent.

A partir de 2026, le facteur Yc est calculé sur base de l'année budgétaire 2025.