Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2241-4
LIVRE II. - Les provinces — Titre IV. [1 Mission décentralisée de financement général des communes]1
Le Budget Complémentaire est versé conformément, mutatis mutandis, aux articles L1332-20 à L1332-23.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2024-12-18/02, art. 9, 115; En vigueur : 01-01-2025>