Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2241-5

LIVRE II. - Les provinces — Titre IV. [1 Mission décentralisée de financement général des communes]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'exécution du présent Titre peut faire l'objet d'une convention entre le Gouvernement, agissant comme autorité de tutelle visée à l'article L3111-2, alinéa 1er, 4°, et la province, laquelle précise, au minimum, les moyens à mettre en oeuvre par la province pour mettre en oeuvre l'article L2232-1/1.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2025-12-19/13, art. 50, 122; En vigueur : 01-01-2026>