Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3111-1

§ 1er. Le présent Livre, à l'exception du titre V, organise la tutelle administrative ordinaire :

1° sur les communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton;

2° sur les provinces de la Région wallonne;

3° sur les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne;

4° sur les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton;

5° sur les régies communales autonomes;

6° sur les régies provinciales autonomes;

7° sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande.

8° sur une société à participation publique locale significative, telle que définie à l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°.

9° sur les A.S.B.L. locales visées à l'article L5111-1, 18° , ASBL communales et ASBL provinciales;

10° sur les zones de secours de la Région wallonne, à l'exclusion de celles composées uniquement de communes de la région de langue allemande.

§ 2. Le titre V du présent livre organise la tutelle administrative sur les agglomérations et les fédérations de communes de la Région wallonne à l'exception de l'agglomération ou de la fédération de communes constituée de la commune de Comines-Warneton.