Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2241-2
LIVRE II. - Les provinces — Titre IV. [1 Mission décentralisée de financement général des communes]1
Le Budget Complémentaire est fixé annuellement à un montant total au moins égal à celui inscrit au décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne de l'année précédente, adapté du pourcentage d'évolution calculé conformément, mutatis mutandis, à l'article L1332-1, § 4.
Le Budget Complémentaire est de 19.000.000 euros pour l'année budgétaire 2025.
Il peut être dérogé, à la hausse, au montant total fixé en vertu de l'alinéa 1er. Le cas échéant, le montant total visé à l'alinéa 1er est calculé sur base du montant revu à la hausse sur base du présent alinéa.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2024-12-18/02, art. 7, 115; En vigueur : 01-01-2025>