Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3122-3

Les délibérations des intercommunales portant sur les objets suivants sont transmises au Gouvernement, accompagnées de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été ainsi transmises :

1° ...

2° les prises de participation dans toute personne morale de droit public ou de droit privé;

3° les décisions de l'assemblée générale prises sur recommandation du comité de rémunération;

4° pour ce qui concerne les actes relatifs aux marchés publics :

a. l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d'un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous :

Procédure restreinte/ Procédure concurrentielle avec Procédure négociée sans

négociation et Procédure négociée avec mise en publication préalable et

Procédure

concurrence préalable / Procédure négociée directe avec Procédure négociée sans

ouverte

publication préalable et Procédure négociée directe avec mise mise en concurrence

en concurrence préalable préalable

300.000 Travaux EUR 150.000 EUR H.T.V.A. 75.000 EUR H.T.V.A.

H.T.V.A.

250.000 Fournitures

EUR 75.000 EUR H.T.V.A. 40.000 EUR H.T.V.A. et services

H.T.V.A.

b. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;

c. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;

d. ...

e. l'attribution à un opérateur économique d'un marché public relatif à un prêt qu'il soit ou non lié à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède 250 000 euros H.T.V.A.;

f. l'attribution d'une mission de services d'un montant excédant 75 000 euros H.T.V.A. par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées;

g. l'attribution d'un marché public d'un montant excédant 75 000 euros H.T.V.A. passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d'un contrôle in house au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

h. ...

5° ...

6° la désignation des membres du collège des contrôleurs aux comptes;

7° la composition initiale des organes de gestion;

8° les règlements d'ordre intérieur des organes de gestion;

9° ...

10° pour ce qui concerne les actes relatifs aux concessions :

a. l'attribution d'une concession de services ou de travaux dont la valeur estimée lors de l'attribution conformément à la règlementation relative aux contrats de concession excède 250 000 euros H.T.V.A.;

b. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces concessions de services et de travaux qui augmente de minimum dix pour cent la valeur de la concession telle qu'estimée au moment de l'attribution conformément à la règlementation relative aux contrats de concession;

c. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces concessions de services et de travaux dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent la valeur de la concession telle qu'estimée au moment de l'attribution conformément à la règlementation relative aux contrats de concession.