Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3122-3bis

§ 1er. Dans les intercommunales, le Gouvernement peut désigner un délégué au contrôle.

Le Gouvernement arrête les règles relatives à la désignation et au statut administratif et pécuniaire du délégué. Parmi les dispositions du statut administratif figureront des dispositions en termes d'incompatibilités et de conflit d'intérêts.

Sans préjudice de la possibilité de mettre fin à tout moment aux missions du délégué au contrôle, le Gouvernement peut, après audition du délégué au contrôle, révoquer celui-ci, dans les hypothèses suivantes :

1° s'il a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet ... de l'organisme;

2° s'il a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de ses missions;

3° s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise;

4° s'il ne remplit plus les conditions arrêtées par le Gouvernement.

Au cours de son audition, le délégué au contrôle peut être assisté par la personne de son choix.

§ 2. Le délégué au contrôle a pour mission le contrôle sur place, à l'occasion des réunions des organes de gestion de l'intercommunale, des actes de l'intercommunale.

A ce titre, il peut demander à être entendu lors des réunions auxquelles il assiste.

Le délégué au contrôle est invité à toutes les réunions des organes de gestion selon la procédure applicable à la convocation des membres de ces organes.

Il peut réclamer la transmission de toute délibération qu'il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives.

Le délégué au contrôle peut solliciter une instruction de la part de l'autorité de tutelle sur toute décision de l'intercommunale. L'autorité de tutelle statue selon les règles fixées aux articles L3111-1 à L3132-2 du présent Code.

Le délégué au contrôle fait rapport à l'autorité de tutelle au moins une fois par an.

§ 3. Sans préjudice de ce qui précède, le délégué au contrôle ne peut utiliser ou divulguer des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions, si l'utilisation ou la divulgation de ces informations est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'organisme.