Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3131-1

§ 1er. Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les objets suivants :

1° le budget communal, le budget des régies communales, les modifications budgétaires et les transferts de crédits de dépenses;

2° les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l'administration à l'exception des dispositions touchant au personnel enseignant subventionné et au régime de pension des agents de la commune;

3° les règlements relatifs aux redevances et aux taxes communales à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier;

4° le rééchelonnement des emprunts souscrits;

5° ...

6° les comptes annuels de la commune et des régies communales;

7° ...

8° ...

§ 2. Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités provinciales sur les objets suivants :

1° le budget provincial, le budget des régies provinciales, les modifications budgétaires et les transferts de crédits de dépenses;

2° les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l'administration à l'exception des dispositions touchant au personnel enseignant subventionné et au régime de pension des agents de la province;

3° les règlements relatifs aux redevances et aux taxes provinciales à l'exception des centimes additionnels au précompte immobilier;

4° le rééchelonnement des emprunts souscrits;

5° les comptes annuels de la province et des régies provinciales;

6° ...

7° ...

§ 3. Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des organes des intercommunales portant sur les objets suivants :

1° ...

2° les comptes annuels;

3° ...

4° les dispositions générales en matière de personnel;

5° ...

6° ...

§ 4. Sont soumis à l'approbation du Gouvernement :

1° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation dans les intercommunales, les régies communales et provinciales autonomes et les associations de projet;

2° ...;

3° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé, autre qu'intercommunale ou association de projet, susceptible d'engager les finances communales ou provinciales;

4° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet l'adoption des statuts et des modifications de ceux-ci des régies communales et provinciales autonomes ...;

5° les actes des organes des intercommunales ayant pour objet l'adoption de leurs statuts et des modifications de ceux-ci.

6° l'acte constitutif des associations de projets ainsi que les modifications de leurs statuts.

§ 5. Pour les actes visés au § 1er, 1° à 4°, au § 2, 1° à 4°, au § 3, 4°, et au § 4, l'approbation peut être refusée pour violation de la loi et lésion de l'intérêt général.

Pour les actes visés au § 1er, 6°, au § 2, 5°, et au § 3, 2°, l'approbation ne peut être refusée que pour violation de la loi.