Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3132-1

§ 1er. Les actes visés à l'article L3131-1, ... accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption.

...

§ 2. ...

§ 3. Le ... Gouvernement ... peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation.

Pour les actes visés à l'article L3131-1, § 1er, 1° et § 2, 1°, le Gouvernement peut peuvent inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.

Les communes dont leurs documents budgétaires ou comptables sont réformés ou approuvés partiellement par l'autorité de tutelle renvoient à cette dernière le document corrigé sous la forme définie par le Gouvernement.

§ 4. Le ... Gouvernement ... prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. Le délai est porté à quarante jours en ce qui concerne les actes visés à l'article L3131-1, § 1er, 6°, § 2, 5°, et § 3, 2°.

Le collège provincial ou le Gouvernement, selon le cas, peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié de ce délai.

A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire, sous réserve de l'application du chapitre III.