Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3312-6

TITRE Ier. - Plans de gestion — CHAPITRE II. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Sont soumises à l'approbation du Gouvernement les décisions par lesquelles le conseil communal ou par le conseil provincial, le cas échéant établit ou modifie un plan de gestion.